Aides et subventions
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Les subventions financières : (Moins de 200 salariés)
Il est désormais possible pour les entreprises de TP de moins de 200 salariés souhaitant s’engager dans une démarche de prévention, d’obtenir des aides financières
De quoi s’agit-il ? Les Subventions prévention TPE ont pour objet de développer la prévention des risques professionnels dans les petites entreprises.
Qui peut en bénéficier ? Répondre à l’ensemble de ses critères :
- Effectif de moins de cinquante salariés (au moins un salarié),
- Entreprise du régime général,
- A jour des cotisations URSSAF,
- Document unique d'évaluation des risques à jour,
- Adhésion à un service interentreprise de santé au travail,
- Aucun contrat de prévention au cours des deux dernières années,
- Aucune procédure d’injonction en cours,
L’Assurance Maladie/Risques professionnels propose des Subventions prévention TPE pour les TPE et PME. Ces aides, pouvant aller jusqu’à 25 000 € par subvention.
Montant des subventions & conditions de versement : Les montants des subventions sont définis dans la notice spécifique pour chaque Subventions prévention TPE.
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Contrat de prévention: (Plus de 200 salariés)
Le contrat de prévention contribue à la réalisation de certains points contenus dans le plan d’actions découlant du document unique. Celui-ci doit donc être achevé ou en voie d’achèvement.
Les conditions principales :
- Activité exercée depuis au moins une année, établissement employant au minimum un salarié
- Convention Nationale d'Objectifs (CNO) active couvrant le code-risque dont relève l'activité de l'établissement concerné
- Taille de l'effectif national inférieure à 200 personnes (équivalent temps plein)
- A jour des cotisations URSSAF
- Cotation financière recevable – pas de cotation exigée pour les associations ou établissements loi 1901 sans but lucratif
- Aucune procédure d'injonction en cours
- Au moins trois années révolues entre la date de fin d'un précédent contrat et la date de prise d'effet d'un nouveau contrat
- Aucune Aide Financière Simplifiée en cours
Lorsque tous les critères sont remplis, en fonction de nos priorités et dans la mesure où la dotation budgétaire le permet, le projet de contrat peut être élaboré.
Élaboration du projet de contrat
Une analyse contradictoire des risques et un diagnostic doivent avoir été établis par le contrôleur de sécurité qui suit votre entreprise, visant à caractériser les risques propres à votre établissement.
Le contrat va alors s'appuyer sur les résultats de cette démarche, en mentionnant des solutions adaptées et réalistes aux plans technique et financier (sur la base de devis fournis par l'entreprise). Cela suppose une concertation approfondie entre la Carsat et la direction de l'entreprise Une formation générale des salariés, dite de sensibilisation à la sécurité, est à prévoir, en lien avec les risques traités dans le cadre du contrat. En complément, des formations spécifiques pourront également être prises en charge.
Une formation du chef d'entreprise à la sécurité, ou de son représentant dûment mandaté, est par ailleurs obligatoire, sans participation financière de la Carsat.
Majoration
La Carsat peut imposer des cotisations supplémentaires (majorations) aux établissements qui présentent des risques exceptionnels, notamment lorsqu’elles ne respectent pas les règles d'hygiène et de sécurité ou n'observent pas les mesures de prévention édictées par leur Caisse.
Quelle est la procédure ?
Ces mesures font l'objet d'un courrier d'injonction, prévu au code de la Sécurité Sociale pour imposer à un établissement du régime général toute mesure justifiée de prévention suite à des risques répétés ou graves. En cas de non respect de cette injonction, l'imposition d'une cotisation supplémentaire est prise par la Carsat, après avis favorable d'une commission paritaire compétente.
L'injonction est adressée par la Carsat sur proposition d'un ingénieur-conseil ou d'un contrôleur de sécurité. Elle est envoyée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, et précise :
- les risques constatés.
- les mesures de prévention préconisées.
- les possibilités techniques de réalisation.
- le délai pour les réaliser.
- les conséquences en cas d'inobservation des prescriptions.
- les possibilités de recours.
Si l'établissement ne met pas en œuvre les mesures de prévention ou n'apporte pas la preuve de leur réalisation, le montant de la cotisation supplémentaire approuvé par la commission paritaire sera d'au moins 25 % de la cotisation normale. Au terme d'un délai fixé par la commission et ne pouvant excéder 2 mois pour les activités de chantier et 6 mois pour les autres activités, cette majoration peut-être portée à 50 %, puis ensuite à 200 % au terme d'un délai identique.
En cas de répétition des risques graves : visés par l'injonction (dans les 6 mois), l'établissement encoure la possibilité de voir son taux de cotisation majoré sans nouvelle injonction.
En cas de récidive dans les 3 ans d'un risque visé par une précédente injonction et si le taux de cotisation a été majoré une première fois, l'établissement encoure la possibilité de voir son taux de cotisation majoré sans nouvelle injonction.