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Prevention and prescription safety

Prevention and prescription safety

Ce que dit la loi

La directive européenne n°89-655 du 30/11/89 concernant les prescriptions de sécurité et de santé pour l’utilisation par des travailleurs d’équipements de travail, a été transposée en droit français par le décret n°93-41 du 11/01/93 qui a modifié le code du travail et spécifie que : 

Le chef d'établissement doit mettre à la disposition des travailleurs des équipements de travail conformes et appropriés au travail à réaliser, les vérifier et les maintenir en état de conformité.
À cet effet, les équipements de travail doivent être choisis en fonction des conditions et caractéristiques particulières du travail après avoir consulté le personnel concerné. En outre, le chef d'établissement doit mettre à la disposition des travailleurs les équipements de protection individuelle appropriés.

La directive n°89-655 a été modifiée par la directive 95/63/CE du 05/12/95 qui fut transposée par le décret n°98-1084 du 02/12/98. Ce décret porte sur : • Des mesures d’organisations et conditions de mise en œuvre telles que : L’utilisation de matériels spécialement conçus pour le levage des personnes. La délivrance d’une autorisation de conduite de certains équipements de travail automoteurs • Des prescriptions techniques : Les chariots de manutention constituent une catégorie très importante et pour laquelle le choix est particulièrement difficile, compte tenu des diverses utilisations dans tous les secteurs d’activité et leur mobilité au sein de l’entreprise.